Exten­sion de l’en­traide judi­ciaire aux infrac­tions fis­cales

​eco­no­mie­suisse accepte une adap­ta­tion de l’en­traide judi­ciaire pour les infrac­tions fis­cales dans la loi concer­née, mais estime qu’il faut tenir compte du prin­cipe de spé­cia­lité. L’or­ga­ni­sa­tion rejette par contre la pro­po­si­tion du Conseil fédé­ral de reprendre, par la même occa­sion et sans réserve fis­cale, les pro­to­coles addi­tion­nels du Conseil de l’Eu­rope. Le cas échéant, des Etats qui n’ont pas encore conclu de conven­tion de double impo­si­tion de nou­velle géné­ra­tion avec la Suisse béné­fi­cie­raient d’une entraide judi­ciaire entière pour des infrac­tions fis­cales.