Réponse à une consultation

Consul­ta­tion : "pro­tec­tion du consom­ma­teur contre les abus du démar­chage télé­pho­nique"

​eco­no­mie­suisse rejette l'ex­ten­sion du droit de révo­ca­tion de l'en­semble des contrats conclus à dis­tance, par télé­phone ou Inter­net. Cette pro­po­si­tion est juri­di­que­ment pro­blé­ma­tique, puis­qu'elle va au-delà du man­dat confié par l'ini­tia­tive par­le­men­taire sur le même sujet. En outre, les achats en ligne ne peuvent être com­pa­rés au démar­chage à domi­cile. eco­no­mie­suisse pro­pose de s'en tenir à l'in­ten­tion pre­mière de l'ini­tia­tive par­le­men­taire et admet la mise sur pied d'éga­lité du démar­chage télé­pho­nique avec le démar­chage à domi­cile.