Publications
octobre 2013
Révision de la loi sur la protection de l’environnement
economiesuisse rejette une révision de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) sous cette forme. Du point de vue de l’économie…
Loi sur le crédit à la consommation : son orientation est bonne
economiesuisse salue l’avant-projet en vue de la révision de la loi sur le crédit à la consommation (LCC) : celui-ci renonce à une…
septembre 2013
Initiative parlementaire 09.530 pour l’annulation des commandements de payer injustifiés
L’organisation soutient l’objectif du projet de révision, qui est d’accroître la protection des personnes concernées contre les…
Révision de l’OREA
Le système suisse de recyclage, l’un des meilleurs du monde, est organisé par le secteur privé. economiesuisse estime qu’il faut veiller,…
Révision du droit pénal en matière de corruption
La corruption, qu’elle soit pratiquée dans le secteur public ou privé, est un phénomène très pernicieux et dommageable. Il est dans l…
août 2013
Révision totale de la loi sur le transport de marchandises
economiesuisse est d’accord avec les objectifs énoncés dans le projet. L’organisation salue la volonté d'aménager le système de transport…
Un projet demande l’élimination rapide de goulets d’étranglement sur les routes
Le réseau des routes nationales doit être achevé rapidement. C’est à cette condition que les performances du réseau routier, un atout pour…
juillet 2013
Révision totale de l'ordonnance relative à l’encouragement de la recherche et de l’innovation
economiesuisse soutient, sur le principe, la révision totale de l’ordonnance relative à l’encouragement de la recherche et de l’innovation…
Révision de l’ordonnance sur les mouvements de déchets
La révision de l’ordonnance sur les mouvements de déchets et, surtout, la simplification des démarches en lien avec la gestion des déchets…
Modification de l’ordonnance sur les télécommunications
S’agissant du projet de modification de l’ordonnance, les membres d’economiesuisse concernés directement (Swisscom, Sunrise) et…
Pour une mise en œuvre modérée de la recommandation du GAFI
economiesuisse salue le projet en vue de la mise en œuvre de la recommandation du GAFI. Celui-ci doit renoncer à des prescriptions…
juin 2013
Révision totale de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire
Le projet d’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire prévoit la fixation de deux couvertures séparées, de 1200…
Politique agricole 2014/17 : les ordonnances affaiblissent la réforme
Le paquet d’ordonnances visant à mettre en œuvre la nouvelle politique agricole suisse n’est pas fidèle à la volonté du Parlement sur de…
Marchés financiers : pour une stratégie globale coordonnée à l’échelle internationale
economiesuisse s’engage fermement en faveur d’une place financière focalisée sur la gestion de fonds déclarés. Elle soutient l’adoption l…
Consultation relative à la loi sur la collaboration et la protection de la souveraineté
L’économie a accueilli avec scepticisme la loi sur la collaboration avec des autorités étrangères et la protection de la souveraineté…
Consultation sur la révision totale de la loi sur l’approvisionnement du pays
economiesuisse soutient la révision. Les processus économiques se déroulent à un rythme soutenu. En conséquence, une réaction rapide est…
mai 2013
Caisse unique : pour l’organisation rapide d’une votation sans contre-projet
economiesuisse ne soutient pas le contre-projet du Conseil fédéral à l’initiative « pour une caisse publique d’assurance-maladie ». Parmi…
Réponse à la consultation sur le génie génétique vert (allemand)
La loi sur l’infrastructure des marchés financiers ne doit pas affaiblir la place économique
Audition sur la circulaire relative aux règles de conduite sur le marché
Aux yeux de l’économie, il est important que les dispositions de la circulaire « Règles de conduite sur le marché » puissent s’appuyer…
Consultation sur la révision de l’ordonnance de la Banque nationale
economiesuisse soutient l’orientation de la révision. Il est essentiel de garantir l’accès au marché des prestataires suisses de services…
avril 2013
Annexe Consultation concernant la modification de la loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine
Avantages du partenariat public-privé
Consultation concernant la modification de la loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine
Par rapport au projet d’assainissement du tunnel routier du Gothard soumis par le Conseil fédéral, economiesuisse estime que la variante…
Modification de la loi du 18 mars 2005 sur la consultation
La possibilité de prendre part à des consultations fait partie des droits politiques garantis par la Constitution. Ce droit doit être…
Consultation sur la révision partielle de la loi sur les douanes (LD) du 18 mars 2005
La loi sur les douanes a largement fait ses preuves. Cinq après son entrée en vigueur, nous considérons opportun de supprimer les défauts…
Audition sur l’orientation d’une réglementation possible dans la loi sur les services financiers (LSFin)
La LSFin aura des conséquences importantes pour les prestataires de services financiers suisses. C’est la raison pour laquelle…
mars 2013
Simplification de la gestion des actes authentiques
economiesuisse soutient pleinement les trois objectifs du projet : encourager les communications et transactions électroniques, définir…
economiesuisse et ses membres soutiennent clairement le système suisse de l’apprentissage
economiesuisse et ses membres soutiennent clairement le système suisse de l’apprentissage. Cette filière constitue un pilier du succès…
Accord entre la Suisse et les États-Unis visant à faciliter la mise en œuvre de FATCA
Sachant que l’accord FATCA entrera en vigueur le 1er janvier 2014 même si la Suisse ne l’accepte pas expressément, economiesuisse soutient…
février 2013
Bourses d’études : une révision bienvenue mais perfectible
economiesuisse approuve dans les grandes lignes la révision totale de la loi sur les contributions à la formation proposée par la…
janvier 2013
Un groupe d’organisations publie des lignes directrices pour les investisseurs institutionnels
Des représentants de l’économie, des investisseurs institutionnels et des conseillers en droit de vote ont publié aujourd’hui des « Lignes…
décembre 2012
Consultation sur la modification du code civil suisse (enregistrement de l’état civil et registre foncier)
economiesuisse salue le projet dans son ensemble. Aux yeux de l’économie, il convient d’accélérer la mise en place de l’échange d…
Consultation : "protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique"
economiesuisse rejette l'extension du droit de révocation de l'ensemble des contrats conclus à distance, par téléphone ou Internet. Cette…
Loi sur l’aménagement du territoire: plus de souplesse, mains de centralisation rigide
economiesuisse rejette la révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) pour sa bureaucratie excessive, sont…
Audition concernant la modification de l'ordonnance sur les bourses
economiesuisse salue la direction générale de la révision de l'ordonnance sur les bourses. Un certain nombre d'éléments constitutifs sont…
Audition sur la mise en œuvre des directives européennes sur l’interopérabilité et la sécurité
La mise en œuvre des directives européennes sur l’interopérabilité et la sécurité en Suisse est nécessaire et urgente, car elle permettra…
Consultation sur la révision du règlement de cotation
Les règlements relatifs à la cotation émis par SIX Exchange Regulation ont été soumis à une révision totale en 2010. L’expérience de ces…
Consultation relative à la loi sur l’impôt fédéral direct
economiesuisse soutient la suppression de la pénalisation fiscale du mariage. Ainsi, la fiscalité ne devra plus dissuader un des…
Extension judicieuse du pouvoir de cognition aux recours en matière pénales
economiesuisse salue l’extension du pouvoir de cognition du Tribunal fédéral aux recours introduits contre les arrêts de la cour des…
Référendum concernant la loi sur l’aménagement du territoire
economiesuisse rejette la révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT), car elle estime qu’elle est trop…
novembre 2012
Renoncer à l’enregistrement de la durée du travail est sensé
La réglementation actuelle selon laquelle tous les travailleurs soumis au droit du travail doivent enregistrer la durée de leur travail et…
CRT 2014 : réexamen rigoureux des tâches de la Confédération
L’Administration fédérale des finances a lancé une consultation sur un programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (CRT 2014…