Avis de droit Madame Kad­dous

​Avis de droit sur la com­pa­ti­bi­lité de l’ini­tia­tive « contre l’im­mi­gra­tion de masse » et de l’ini­tia­tive ECO­POP « Halte à la sur­po­pu­la­tion – oui à la pré­ser­va­tion durable des res­sources natu­relles» avec l’ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes entre la Suisse et l’Union euro­péenne (ALCP), l’ap­pli­ca­tion de la clause guillo­tine et la rené­go­cia­tion éven­tuelle de l’ALCP