Révi­sion totale de l’or­don­nance sur la res­pon­sa­bi­lité civile en matière nucléaire

​Le pro­jet d’or­don­nance sur la res­pon­sa­bi­lité civile en matière nucléaire pré­voit la fixa­tion de deux cou­ver­tures sépa­rées, de 1200 mil­lions d’eu­ros cha­cune, pour les cen­trales nucléaires et le trans­port de sub­stances nucléaires. Aux yeux d’eco­no­mie­suisse, cette sépa­ra­tion est sans fon­de­ment, que l’on consi­dère les trai­tés inter­na­tio­naux ou la nou­velle loi sur la res­pon­sa­bi­lité civile en matière nucléaire. De plus, il n’a jamais été ques­tion dans le débat public, d’aban­don­ner le prin­cipe d’un mon­tant glo­bal pour cou­vrir l’en­semble des risques, comme le pré­voient les trai­tés inter­na­tio­naux. eco­no­mie­suisse demande donc la modi­fi­ca­tion des articles concer­nés et la prise en compte des dis­po­si­tions figu­rant dans les trai­tés et les lois.