Initiative parlementaire : Publication des mesures de protection des adultes

​economiesuisse salue la proposition du Conseil fédéral visant à compléter les dispositions en matière de protection des adultes. Les modifications proposées faciliteront les clarifications lorsque des mesures de protection de l’adulte ont été prises. Il sera désormais possible de vérifier qu’un partenaire contractuel potentiel jouit de l’exercice de ses droits civils. Le mécanisme proposé s’appuie sur un système éprouvé dont la mise en œuvre génère des charges acceptables.