Réponse à une consultation

Ini­tia­tive par­le­men­taire : Publi­ca­tion des mesures de pro­tec­tion des adultes

​eco­no­mie­suisse salue la pro­po­si­tion du Conseil fédé­ral visant à com­plé­ter les dis­po­si­tions en matière de pro­tec­tion des adultes. Les modi­fi­ca­tions pro­po­sées faci­li­te­ront les cla­ri­fi­ca­tions lorsque des mesures de pro­tec­tion de l’adulte ont été prises. Il sera désor­mais pos­sible de véri­fier qu’un par­te­naire contrac­tuel poten­tiel jouit de l’exer­cice de ses droits civils. Le méca­nisme pro­posé s’ap­puie sur un sys­tème éprouvé dont la mise en œuvre génère des charges accep­tables.