Avant-pro­jet en vue de la révi­sion de la loi sur la pour­suite pour dettes et la faillite

révi­sion sou­hai­tée de la repré­sen­ta­tion à titre pro­fes­sion­nel des créan­ciers (art. 27 LP). L’or­ga­ni­sa­tion sou­tient l’idée de sup­pri­mer la com­pé­tence des can­tons de régler la repré­sen­ta­tion pro­fes­sion­nelle des créan­ciers dans les pro­cé­dures d’exé­cu­tion for­cée et, à la place, d’au­to­ri­ser la repré­sen­ta­tion par toute per­sonne ayant l’exer­cice des droits civils. Ce chan­ge­ment aura le mérite de réduire les coûts des pro­cé­dures et d’uni­for­mi­ser un peu plus le mar­ché inté­rieur et le champ d’exé­cu­tion, ce qui faci­li­tera la tâche des entre­prises actives dans toute la Suisse impli­quées dans des pro­cé­dures d’exé­cu­tion for­cée.