Modi­fi­ca­tion du Code des obli­ga­tions (Droit des rai­sons de com­merce)

​L’éco­no­mie suisse salue les adap­ta­tions du Code des obli­ga­tions pro­po­sées. Celles-ci sont jugées appro­priées pour que les entre­prises indi­vi­duelles, socié­tés en nom col­lec­tif, socié­tés en com­man­dite et socié­tés en com­man­dite par actions puissent conser­ver leur rai­son de com­merce lors de chan­ge­ments ou de trans­for­ma­tions, dans la mesure où il n’existe aucun risque de trom­pe­rie. Les socié­tés pré­ci­tées ne per­dront donc plus la valeur acquise et entre­te­nue de leur rai­son de com­merce en cas de restruc­tu­ra­tion due, par exemple, au départ d’un asso­cié.