Pour une mise en œuvre modé­rée de la recom­man­da­tion du GAFI

​eco­no­mie­suisse salue le pro­jet en vue de la mise en œuvre de la recom­man­da­tion du GAFI. Celui-ci doit renon­cer à des pres­crip­tions nou­velles ou exces­sives qui ne sont pas abso­lu­ment requises par le GAFI. En ce qui concerne l’iden­ti­fi­ca­tion d’ayants droit éco­no­miques, il s’agira d’ob­ser­ver l’évo­lu­tion dans d’autres pays com­pa­rables et de renon­cer à une mise en œuvre anti­ci­pée. Quant aux délits fis­caux graves, ils sont à défi­nir dans le cadre de la révi­sion du droit fis­cal pénal en Suisse, de sorte que leur défi­ni­tion s’ins­crira dans un pro­jet dis­tinct. Ceux-ci devront au moins être pré­ci­sés. Ensuite, la confor­mité de l’in­ter­dic­tion des paie­ments en espèces pour les achats d’une valeur supé­rieure à 100 000 CHF avec la Consti­tu­tion devra faire l’ob­jet d’un exa­men cri­tique. Enfin, il importe d’uti­li­ser sys­té­ma­ti­que­ment la marge de manœuvre lais­sée par le GAFI.