Réponse à une consultation

Consul­ta­tion rela­tive à la loi sur la col­la­bo­ra­tion et la pro­tec­tion de la sou­ve­rai­neté

​L’éco­no­mie a accueilli avec scep­ti­cisme la loi sur la col­la­bo­ra­tion avec des auto­ri­tés étran­gères et la pro­tec­tion de la sou­ve­rai­neté suisse pro­po­sée par le Conseil fédé­ral. Le pro­jet contient trop de dis­po­si­tions ouvertes et fait des conces­sions à des auto­ri­tés étran­gères sans insis­ter sur la réci­pro­cité. L’éco­no­mie est déçue que le pro­jet du Conseil fédé­ral n’offre pas de solu­tion pra­ti­cable pour une pro­tec­tion du secret pro­fes­sion­nel des juristes d’en­tre­prises et des avo­cats d’en­tre­prise ancrée dans le droit suisse. Une telle mesure est pour­tant jugée urgente.