Réponse à une consultation

Pro­jets de loi et d’or­don­nance sur les rési­dences secon­daires

​eco­no­mie­suisse salue le pro­jet pré­senté pour la légis­la­tion d’exé­cu­tion rela­tive aux rési­dences secon­daires. Il pré­serve la sécu­rité en matière de droit et de pla­ni­fi­ca­tion pour les pro­prié­taires, tout comme la garan­tie de situa­tion acquise pour les loge­ments régis par l’an­cien droit. Cer­tains points doivent cepen­dant encore être cla­ri­fiés avant le mes­sage au Par­le­ment.