Publications
juillet 2019
Changement de système pour l’imposition de la propriété du logement
Le Conseil des États examine un changement de système pour l’imposition de la propriété du logement. Il est question de supprimer la valeur…
Révision partielle de l’ordonnance sur la réduction des émissions de CO2
Le couplage des systèmes d’échange de quotas d’émissions de la Suisse et de l’UE garantit que les entreprises suisses puissent accéder à un…
juin 2019
Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim
Le Conseil fédéral propose de soumettre l’exportation de certains pesticides (biocides et produits phytosanitaires), qui ne sont pas ou…
Il est important d’abaisser les taux de rétribution pour les installations photovoltaïques
L’adaptation régulière des taux de rétribution RPC et de la rétribution unique pour les installations photovoltaïques permet d’utiliser…
Modification de la loi sur les banques (garantie des dépôts, insolvabilité). Réponse à la consultation
economiesuisse soutient la modernisation de la loi sur les banques, importante tant pour notre économie en général que pour la place…
mai 2019
Projet d’accord institutionnel entre la Suisse et l’Union européenne
Les milieux économiques suisses ont un intérêt vital à poursuivre la voie bilatérale avec l’UE. Aujourd’hui, on ne dispose d’aucune…
avril 2019
Révision du prix du sillon 2021 – modification de l’ordonnance sur l’accès au réseau ferroviaire (OARF)
Pour utiliser le réseau ferroviaire, il faut payer le prix du sillon, lequel couvre les coûts marginaux occasionnés par tout train qui…
Audition sur le plan sectoriel des surfaces d’assolement (SDA)
Dans l’optique de la révision du plan sectoriel des surfaces d’assolement (SDA), il importe de garder à l’esprit son objectif: il vise à…
mars 2019
Non à des coûts supplémentaires injustifiés pour les exploitants de centrales nucléaires
Le projet de révision de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG) supprime, enfin, le supplément de…
Services de mobilité multimodaux
Le marché de la mobilité est fortement segmenté à l’heure actuelle. Les différents modes de transport affichent une faible interopérabilité…
Addressing the Tax Challenges of Digitalisation
Les 13 et 14 mars, l’OCDE a organisé une grande «tax party», d’après Pascal Saint-Amans, directeur de la fiscalité au sein de l…
Lever les droits de douane sur les produits industriels importés
economiesuisse salue la levée des droits de douane sur les importations de produits industriels et approuve l’adaptation du tarif général…
février 2019
La sécurité juridique est importante pour le renouvellement des concessions sur l’énergie hydraulique
Modifier la loi sur les forces hydrauliques (iv. pa. Rösti) permettrait de mettre en place une réglementation claire en ce qui concerne l…
janvier 2019
Révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité
economiesuisse salue la révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEL): elle ouvre totalement le marché à moyen terme et…
décembre 2018
Réponse à une consultation: Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période après 2020
Téléchargez la réponse à la consultation de la révision totale de la loi sur le CO2 pour la période après 2020 ci-dessous.
novembre 2018
Contre-projet indirect à l’initiative pour des prix équitables
Dans le cadre de la présente consultation, economiesuisse s’est focalisé sur l’évaluation du contre-projet indirect. L’organisation prendra…
Motion 15.3557: référendum obligatoire pour les traités internationaux à caractère constitutionnel
Le Conseil fédéral propose une modification de la Constitution fondée sur la motion 15.3557. Il souhaite que les traités internationaux qui…
Nouvelle loi sur les médias électroniques
economiesuisse rejette le projet de nouvelle loi sur les médias électroniques. Le projet soumis en consultation n’est pas la bonne réponse…
octobre 2018
Ordonnance du registre foncier (ORF)
L’ordonnance du registre foncier doit être adaptée ponctuellement dans le domaine de l’accès électronique aux données. Au centre des…
Stabilisation de l’AVS (AVS21)
La consultation relative à la stabilisation de l’AVS (AVS21) s’est achevée. Dans son projet de réforme, le Conseil fédéral mise avant tout…
Plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique (PSIA) - concept
economiesuisse soutient la révision du concept de PSIA. Le concept actuel date de l’an 2000 et s’appuie sur des fondements aujourd’hui…
septembre 2018
Travaux du groupe de travail sur la technologie blockchain et les ICO
En janvier 2018, le Secrétaire d’État aux questions financières internationales (SFI), l’Office fédéral de la justice (OFJ) et l’Autorité…
Stratégie en matière de sols: consultation
economiesuisse rejette la stratégie actuelle en matière de sols. Cette stratégie, qui se veut globale, ne tient compte que des aspects de…
Révision de l’ordonnance sur les banques et les caisses d’épargne (OB) (autorisation FinTech)
Dans l’intérêt de l’ensemble de l’économie, il est essentiel que la réglementation traite de manière identique les sociétés de services…
Modification de la loi concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
La présente révision de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA) fait suite à l’évaluation de la Suisse par le GAFI et la publication du…
Initiative parlementaire. Financement moniste des prestations de soins
economiesuisse soutient la modification de loi.
Les milieux économiques soutiennent l’introduction d’un financement uniforme des soins…
juillet 2018
Deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE
La coopération internationale constitue un aspect important de la politique extérieure suisse. La prospérité et la sécurité dont…
juin 2018
Rapport sur l’efficacité 2016-2019
Rapport sur l’efficacité 2016-2019 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons, y compris les propositions en vue de…
Modification de l’ordonnance sur les fonds propres
economiesuisse soutient la révision de l’ordonnance sur les fonds propres. Dans une perspective macroéconomique, cette révision doit…
Modification du code de procédure civile (CPC)
Le Code de procédure civile suisse (CPC), entré en vigueur le 1er janvier 2011, a uniformisé à l’échelle de la Suisse des règles de…
mai 2018
avril 2018
Enveloppe pour les routes nationales 2020-23 et pour l’étape d’aménagement 2019
economiesuisse soutient l’enveloppe proposée pour les routes nationales 2020-23 et l’étape d’aménagement 2019. Au vu de la situation…
Troisième génération du programme en faveur du trafic d’agglomération
economiesuisse soutient les contributions fédérales à la troisième génération du programme en faveur du trafic d’agglomération. Ce…
Mise en œuvre des recommandations du Forum mondial
Dans la phase 2 de l’examen par les pairs, le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum…
Les révisions partielles dans le domaine de l’énergie nucléaire renforcent la sécurité juridique
Les révisions partielles prévues dans le domaine de l’énergie nucléaire renforcent la sécurité juridique, raison pour laquelle…