Loi fédé­rale sur l'adap­ta­tion du droit fédé­ral aux déve­lop­pe­ments de la tech­no­lo­gie des registres élec­tro­niques dis­tri­bués

eco­no­mie­suisse salue le pro­jet en vue de la fixa­tion d’un cadre de droit civil pour les jetons et autres appli­ca­tions de la tech­no­lo­gie des registres élec­tro­niques dis­tri­bués ou TRD. L’or­ga­ni­sa­tion a tout au plus quelques sug­ges­tions afin d’adap­ter et de pré­ci­ser le pro­jet sur le plan du contenu.