Réponse à une consultation

Appro­ba­tion et mise en œuvre de l’acte de Genève

Nous saluons la déci­sion d’ap­prou­ver et de mettre en œuvre l’acte de Genève de l’Ar­ran­ge­ment de Lis­bonne sur les appel­la­tions d’ori­gine et les indi­ca­tions géo­gra­phiques (modi­fi­ca­tion de la loi sur les marques). Les milieux éco­no­miques ont des ques­tions et des sou­haits en ce qui concerne la mise en œuvre.