Réponse à une consultation

Ini­tia­tive par­le­men­taire. Finan­ce­ment moniste des pres­ta­tions de soins

eco­no­mie­suisse sou­tient la modi­fi­ca­tion de loi.

Les milieux éco­no­miques sou­tiennent l’in­tro­duc­tion d’un finan­ce­ment uni­forme des soins ambu­la­toires et sta­tion­naires. Cela sup­pri­me­rait l’in­ci­ta­tion à opter pour des soins sta­tion­naires ou ambu­la­toires uni­que­ment en fonc­tion du mode de finan­ce­ment. Il a été prouvé que cette inci­ta­tion inop­por­tune peut entraî­ner une offre inadap­tée et sur­abon­dante. Un finan­ce­ment uni­forme des soins aurait l'avan­tage d’ac­cé­lé­rer le trans­fert vers des soins ambu­la­toires, meilleur mar­ché, de favo­ri­ser les modèles d’as­su­rance alter­na­tifs et d’en­di­guer la hausse des primes. Dans la pers­pec­tive de la mise en œuvre, il est impor­tant de renon­cer à intro­duire d’autres ins­tru­ments de pilo­tage cen­tra­li­sés du côté des pou­voirs publics. De tels ins­tru­ments anéan­ti­raient les gains d’ef­fi­cience. En ce qui concerne le finan­ce­ment des soins, eco­no­mie­suisse pri­vi­lé­gie une pro­po­si­tion for­mu­lée par une mino­rité visant une répar­ti­tion des contri­bu­tions can­to­nales via la com­pen­sa­tion des risques. Le finan­ce­ment uni­forme des soins ambu­la­toires et sta­tion­naires ne doit pas échouer en rai­son d’une ques­tion de mise en œuvre. Cela dit, les milieux éco­no­miques sou­tiennent la réforme pour autant qu’elle n’in­ten­si­fie pas le conflit de rôles des can­tons.