Adap­ta­tion de la part rela­tive à la dis­tri­bu­tion défi­nie à l'art. 38 de l’or­don­nance sur les pres­ta­tions de l’as­su­rance des soins (OPAS)

eco­no­mie­suisse rejette la modi­fi­ca­tion de loi.

Les milieux éco­no­miques sou­tiennent l’ob­jec­tif visé, à savoir sup­pri­mer les effets de seuil et des inci­ta­tions inop­por­tunes ainsi que réduire les coûts sans perte de qua­lité.
Or le pro­jet pré­sente des défauts non négli­geables pré­ci­sé­ment sur ces points. Comme les marges sont dans une large mesure fonc­tion du prix (pour­cen­tage et prime fixe en fonc­tion du prix), il est plus lucra­tif de dis­tri­buer des pré­pa­ra­tions oné­reuses. Cette inci­ta­tion va à l'en­contre de la volonté de pro­mou­voir la remise de géné­riques. De plus, une modi­fi­ca­tion du prix de fabrique influence les marges de dis­tri­bu­tion alors que celle-ci n’est pas ou peu affec­tée. Dans le contexte actuel des taux d’in­té­rêt, une rému­né­ra­tion fon­dée sur la pres­ta­tion ne devrait guère être affec­tée par des chan­ge­ments de prix.
eco­no­mie­suisse recom­mande donc de rééva­luer les marges de dis­tri­bu­tion en rédui­sant for­te­ment la prise en compte du prix et en pre­nant en consi­dé­ra­tion tous les par­ties pre­nantes de la chaîne de dis­tri­bu­tion. Alors il sera pos­sible d’éta­blir une vue d’en­semble sans consé­quences néga­tives sur la four­ni­ture de médi­ca­ments.