Modification de loi sur les embargos – position de l’économie

04.11.2019

economiesuisse rejette la révision proposée, même si elle ne s’oppose pas à l’objectif de maintenir, dans certains cas spécifiques, des mesures de contraignantes, plus longtemps que cela n’est actuellement possible. L’organisation estime que cela ne nécessite pas l’extension des compétences du Conseil fédéral proposée. Il convient de noter par ailleurs que l’extension des mesures contraignantes renferme des risques considérables dont il faut absolument tenir compte – surtout pour les biens à double usage.

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