Réponse à une consultation

Chan­ge­ment de sys­tème pour l’im­po­si­tion de la pro­priété du loge­ment

Le Conseil des États exa­mine un chan­ge­ment de sys­tème pour l’im­po­si­tion de la pro­priété du loge­ment. Il est ques­tion de sup­pri­mer la valeur loca­tive pour les pre­mières acqui­si­tions. Des déduc­tions seraient sup­pri­mées par la même occa­sion. eco­no­mie­suisse a exa­miné les pro­po­si­tions sou­mises en consul­ta­tion. Aux yeux des milieux éco­no­miques, il est impor­tant d’op­ter pour une pro­cé­dure cohé­rente en ce qui concerne la déduc­tion des inté­rêts pas­sifs. Lorsque les inté­rêts pas­sifs consti­tuent des frais d’ac­qui­si­tion, il doit res­ter pos­sible de les déduire.