Ordon­nance du Conseil des hautes écoles rela­tive à la coor­di­na­tion de l'en­sei­gne­ment des hautes écoles suisses

L’or­don­nance pré­voit d’in­tro­duire, à l’ex­cep­tion de la pro­tec­tion des titres, un cadre strict à l’en­sei­gne­ment dans les hautes écoles. Les pres­crip­tions rela­tives au sys­tème des cré­dits et les condi­tions d’ad­mis­sion se basent sur un large consen­sus. Aux yeux d’eco­no­mie­suisse, il s’agit tou­te­fois d’as­su­rer que tant les uni­ver­si­tés que les hautes écoles spé­cia­li­sées puissent uti­li­ser les titres «bache­lor of law» et «mas­ter of law». Dans ce sens, notre fédé­ra­tion sou­tient la pro­po­si­tion de swis­su­ni­ver­si­ties.