Ordonnance du Conseil des hautes écoles relative à la coordination de l'enseignement des hautes écoles suisses
L’ordonnance prévoit d’introduire, à l’exception de la protection des titres, un cadre strict à l’enseignement dans les hautes écoles. Les prescriptions relatives au système des crédits et les conditions d’admission se basent sur un large consensus. Aux yeux d’economiesuisse, il s’agit toutefois d’assurer que tant les universités que les hautes écoles spécialisées puissent utiliser les titres «bachelor of law» et «master of law». Dans ce sens, notre fédération soutient la proposition de swissuniversities.