Révision partielle de l’ordonnance sur la réduction des émissions de CO2

Le couplage des systèmes d’échange de quotas d’émissions de la Suisse et de l’UE garantit que les entreprises suisses puissent accéder à un marché élargi en bénéficiant des mêmes conditions concurrentielles que des entreprises issues de l’espace de l’UE. Ce système d’échange est l’instrument le plus efficace de la politique climatique. L’ordonnance proposée permettrait de supprimer des distorsions de concurrence et de renforcer la stabilité et donc la sécurité juridique. À cet égard, il importe de limiter les complications unilatérales, les charges administratives inutiles ainsi que les charges entourant la mise en œuvre afin d’éviter la création de nouvelles distorsions du marché par rapport aux entreprises au sein de l’UE.