Réponse à une consultation

Révi­sion du code civil (trans­mis­sion d’en­tre­prises par suc­ces­sion)

Les nou­velles dis­po­si­tions en matière de droit des suc­ces­sions pré­vues dans l’avant-pro­jet de révi­sion sim­pli­fient judi­cieu­se­ment la trans­mis­sion d’en­tre­prises par suc­ces­sion.