Réponse à une consultation

Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim

Le Conseil fédéral propose de soumettre l’exportation de certains pesticides (biocides et produits phytosanitaires), qui ne sont pas ou plus autorisés en Suisse, à une autorisation préalable explicite du pays d’importation. economiesuisse rejette cette proposition. Cette proposition ne dispose pas d’une base législative, et n’est dans l’intérêt de notre économie exportatrice.  En outre, elle ne contribuerait pas de manière efficace à renforcer la protection de l’environnement ou de la santé dans les pays concernés.