Motion 15.3557: réfé­ren­dum obli­ga­toire pour les trai­tés inter­na­tio­naux à carac­tère consti­tu­tion­nel

Le Conseil fédé­ral pro­pose une modi­fi­ca­tion de la Consti­tu­tion fon­dée sur la motion 15.3557. Il sou­haite que les trai­tés inter­na­tio­naux qui, en rai­son de leur impor­tance, ont un carac­tère consti­tu­tion­nel soient sou­mis au réfé­ren­dum obli­ga­toire. eco­no­mie­suisse rejette son pro­jet. Notre démo­cra­tie directe donne déjà aux citoyens des droits de codé­ci­sion éten­dus en matière de poli­tique exté­rieure. La modi­fi­ca­tion consti­tu­tion­nelle pro­po­sée ne ren­for­ce­rait guère ces droits dans la pra­tique. À cela s’ajoute que le rap­port expli­ca­tif ne per­met pas d’af­fir­mer qu’il existe un pro­blème ou que des mesures concrètes s’im­posent. Aux yeux des milieux éco­no­miques, l’ac­crois­se­ment limité de la sécu­rité juri­dique qui décou­le­rait du pro­jet ne jus­ti­fie pas une modi­fi­ca­tion de la Consti­tu­tion. Indé­pen­dam­ment de cela, eco­no­mie­suisse estime que le débat sur la par­ti­ci­pa­tion démo­cra­tique sur des thèmes de poli­tique exté­rieure est impor­tant dans le contexte de la mon­dia­li­sa­tion et conti­nuera d’y contri­buer acti­ve­ment.