Motion 15.3557: référendum obligatoire pour les traités internationaux à caractère constitutionnel

Le Conseil fédéral propose une modification de la Constitution fondée sur la motion 15.3557. Il souhaite que les traités internationaux qui, en raison de leur importance, ont un caractère constitutionnel soient soumis au référendum obligatoire. economiesuisse rejette son projet. Notre démocratie directe donne déjà aux citoyens des droits de codécision étendus en matière de politique extérieure. La modification constitutionnelle proposée ne renforcerait guère ces droits dans la pratique. À cela s’ajoute que le rapport explicatif ne permet pas d’affirmer qu’il existe un problème ou que des mesures concrètes s’imposent. Aux yeux des milieux économiques, l’accroissement limité de la sécurité juridique qui découlerait du projet ne justifie pas une modification de la Constitution. Indépendamment de cela, economiesuisse estime que le débat sur la participation démocratique sur des thèmes de politique extérieure est important dans le contexte de la mondialisation et continuera d’y contribuer activement.