Ordon­nance du registre fon­cier (ORF)

L’or­don­nance du registre fon­cier doit être adap­tée ponc­tuel­le­ment dans le domaine de l’ac­cès élec­tro­nique aux don­nées. Au centre des modi­fi­ca­tions sou­hai­tées par les milieux éco­no­miques, il y a les moda­li­tés pour un accès élargi aux don­nées selon une pro­cé­dure en ligne.