Publications
octobre 2014
Consultation relative au droit d’exécution Swissness
Formulaire pour la saisie de la prise de position
Encouragement du secteur de l’hébergement
Les nouvelles dispositions de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) et les efforts déployés en vue d’encourager le secteur de l…
Le gel des admissions de médecins a des conséquences négatives
L’économie rejette la révision de la loi sur l’assurance-maladie relative au pilotage du domaine ambulatoire. economiesuisse salue certes…
septembre 2014
Traits fondamentaux d’une gestion efficace de la conformité
Un système de gestion de la conformité permet tout à la fois à une entreprise d’éviter très largement les atteintes au droit et de…
Révision partielle de la TVA
Un projet de révision partielle de la TVA est en préparation. L’économie soutient les propositions de l’organe consultatif en matière de…
Non à une restriction du commerce automobile
L’économie recommande d’examiner une harmonisation ponctuelle de la communication automobile avec le règlement d’exemption européen. Dans…
L’économie s’oppose à un centre pour la qualité
La Confédération souhaite adopter une loi jetant les bases d’un centre national pour la qualité. L’économie s’oppose à la création d’un…
Réglementation excessive de la nouvelle loi sur le tabac
Le projet en vue de la révision totale de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAI) propose d’exclure les…
août 2014
Jeux d’argent sur un pied d'égalité
L’économie salue les quelques mesures proposées en vue de déréguler et libéraliser le secteur des jeux d’argent. Elle exprime néanmoins…
Non à l’extension de l’obligation de diffuser à la télévision hybride
Le marché télévisuel et multimédia connaît une évolution technique très dynamique. À l’heure actuelle, ce marché est constitué d’une…
Énergie : le modèle de prescription cantonal va au-delà de l’objectif
Les propositions en vue de l’élaboration d’un nouveau modèle de prescriptions énergétiques vont au-delà des lois actuelles dans les…
Non à une restriction du principe du Cassis de Dijon
economiesuisse s’oppose résolument à la révision de la loi sur les entraves techniques au commerce (LETC) actuellement en préparation. Les…
juillet 2014
Loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son
economiesuisse reconnaît la nécessité de légiférer dans le domaine des rayonnements non ionisant, en particulier en ce qui concerne les…
juin 2014
Création d’un fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA)
Ces dernières années, le développement du réseau routier a pris du retard par rapport à l’augmentation du trafic. Il importe donc de…
Révision de l’ordonnance sur la protection contre le bruit
La révision de l’ordonnance sur la protection contre le bruit se situe à la croisée des intérêts des agglomérations et de ceux des…
mai 2014
L’impôt national sur les successions fera surtout des perdants
L’initiative populaire « Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (réforme de la fiscalité successorale) »…
Conférence-audition pour la modification de l'ordonnance sur l'énergie
Les coûts supplémentaires annuels supportés par les consommateurs d’électricité dépassent les 300 millions de francs. Dans ces conditions,…
Modification de la loi sur la durée du travail
L’organisation reconnaît les conditions particulières du trafic ferroviaire et admet que cette activité nécessite une réglementation…
Rapport «Evaluation des risques de l’approvisionnement en gaz en Suisse»
Nous saluons l’initiative prise par le DETEC de mener, en vue d’une coopération plus étroite avec l’UE et les Etats frontaliers, sa propre…
avril 2014
Modification du Code des obligations (Droit des raisons de commerce)
L’économie suisse salue les adaptations du Code des obligations proposées. Celles-ci sont jugées appropriées pour que les entreprises…
Projets d’ordonnance relatifs à la LTC
Une concurrence efficace et une réglementation svelte sont les meilleurs garants de services de communication efficaces et compétitifs. La…
Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF)
economiesuisse salue l’orientation générale du projet de loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF). L’organisation soutient la…
Révision de la législation relative aux denrées alimentaires génétiquement modifiées
economiesuisse salue la volonté de permettre à l’industrie agroalimentaire de mieux signaler les denrées alimentaires fabriquées sans…
mars 2014
Ordonnance sur les liquidités : un « Swiss finish » est inutile
Dans le cadre de la révision de l'ordonnance sur les liquidités, la Suisse vise à mettre en œuvre des prescriptions plus strictes que…
Modification de l’ordonnance sur le CO2
L’économie salue la volonté de l’OFEV de préciser l’exécution et de lever des incertitudes. Cela dit, le projet proposé modifiera des…
Réforme de la prévoyance vieillesse 2020: réponse à la consultation
Initiative parlementaire : Publication des mesures de protection des adultes
economiesuisse salue la proposition du Conseil fédéral visant à compléter les dispositions en matière de protection des adultes. Les…
Réponse à la consultation USTRIII
Recommandations de l’OFEV sur les déclarations environnementales de produits
La Confédération souhaite accroître la transparence sur les aspects écologiques des produits et a élaboré des recommandations dans ce sens…
Initiative parlementaire « Réprimer durement la vente de données bancaires »
economiesuisse est globalement d’accord avec les efforts déployés pour mieux protéger la sphère privée des clients des banques et salue un…
février 2014
Audition : ordonnance sur les structures tarifaires dans l’assurance maladie
economiesuisse regrette que le Conseil fédéral fasse usage de sa compétence subsidiaire d’adapter une structure tarifaire Tarmed. L…
décembre 2013
Plan d’études 21 : des corrections s’imposent
economiesuisse a pris position sur le projet de plan d’études 21 (Suisse alémanique) et salue l’objectif qui consiste à préciser la mission…
Konsultation: Übergang vom Förder- zum Lenkungssystem / Varianten eines Energielenkungssystems
Avant-projet en vue de la révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite
révision souhaitée de la représentation à titre professionnel des créanciers (art. 27 LP). L’organisation soutient l’idée de supprimer la…
Les entreprises ont besoin des accords bilatéraux
Exposé de Monsieur Maushart dans le cadre de la Conférence de presse du 21 novembre 2013
Adaptation de l’ordonnance sur l’énergie (OEn)
Audition concernant la mise en œuvre de l’initiative parlementaire «12.400 : Libérer les investissements dans le renouvelable sans…
Révision de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire
economiesuisse rejette les modifications proposées en vue de la mise en œuvre de la loi sur l'aménagement du territoire révisée. L…
novembre 2013
Avis de droit Madame Kaddous
Avis de droit sur la compatibilité de l’initiative « contre l’immigration de masse » et de l’initiative ECOPOP « Halte à la surpopulation …
Die Unternehmen brauchen die Bilateralen Verträge (exposé en allemand)
en allemand
L’initiative sur l’immigration met en péril les accords bilatéraux
L’initiative « contre l’immigration de masse » demande d’introduire des contingents annuels pour les immigrés, les requérants d’asile et…
octobre 2013