Réponse à une consultation

Révi­sion par­tielle de la TVA

​Un pro­jet de révi­sion par­tielle de la TVA est en pré­pa­ra­tion. L’éco­no­mie sou­tient les pro­po­si­tions de l’or­gane consul­ta­tif en matière de TVA, qui ont déjà été inté­grées dans le pro­jet.
TVA