Loi fédé­rale sur l’ap­pli­ca­tion des prin­cipes du débi­teur et de l’agent payeur à l'im­pôt anti­cipé

​L’im­pôt anti­cipé pré­levé sur les obli­ga­tions suisses repré­sente un pro­blème majeur pour le mar­ché des capi­taux étran­gers en Suisse. La déduc­tion d’un impôt sur les inté­rêts et la lourde pro­cé­dure de rem­bour­se­ment rebutent sur­tout les inves­tis­seurs étran­gers. Ceux-ci n’ac­quièrent des obli­ga­tions de créan­ciers suisses seule­ment si la rému­né­ra­tion com­pense ces incon­vé­nients. Cela ren­ché­rit les coûts de finan­ce­ment des entre­prises suisses sur le mar­ché suisse des capi­taux. Autre­ment dit, la Suisse est un mar­ché d’émis­sion peu attrayant en com­pa­rai­son inter­na­tio­nale. Les entre­prises indus­trielles et la place finan­cière en pâtissent.