Mise en œuvre de l’art. 121a Cst. : posi­tion d'eco­no­mie­suisse

​Le 11 février 2015, le Conseil fédé­ral a donné le coup d’en­voi de la consul­ta­tion rela­tive à son pro­jet pour la mise en œuvre de l’art. 121a Cst. et à l’adap­ta­tion de la loi sur les étran­gers (Inté­gra­tion). À cette occa­sion, il a invité eco­no­mie­suisse à prendre posi­tion. eco­no­mie­suisse a rejette le pro­jet du Conseil fédé­ral au motif qu’il est plus res­tric­tif que la Consti­tu­tion. Les rela­tions com­mer­ciales avec l’UE sont capi­tales pour l’éco­no­mie suisse. Les accords bila­té­raux et en par­ti­cu­lier l’ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes (ALCP), qui consti­tuent le fon­de­ment de ces rela­tions com­mer­ciales intenses, doivent abso­lu­ment être main­te­nus. 
Modèle de clause de sau­ve­garde : la contri­bu­tion des milieux éco­no­miques