Réponse à une consultation

Non à une res­tric­tion du com­merce auto­mo­bile

L’éco­no­mie recom­mande d’exa­mi­ner une har­mo­ni­sa­tion ponc­tuelle de la com­mu­ni­ca­tion auto­mo­bile avec le règle­ment d’exemp­tion euro­péen. Dans le cadre de cette har­mo­ni­sa­tion, il faut veiller à évi­ter que les dis­po­si­tions de la com­mu­ni­ca­tion ayant fait leurs preuves ne soient tota­le­ment aban­don­nées. En lien avec les adap­ta­tions envi­sa­gées, il importe en prio­rité de faci­li­ter la sup­pres­sion d'obs­tacles au com­merce pour com­battre acti­ve­ment le phé­no­mène de l’îlot de cherté suisse dans le com­merce auto­mo­bile.