Conven­tion de l’OCDE et du Conseil de l’Eu­rope concer­nant l'as­sis­tance admi­nis­tra­tive mutuelle en matière fis­cale, MCAA et loi sur l’échange auto­ma­tique de ren­sei­gne­ments

​Force est de consta­ter, depuis quelque temps, que l’évo­lu­tion des stan­dards rela­tifs à l’as­sis­tance admi­nis­tra­tive inter­na­tio­nale en matière fis­cale, et plus par­ti­cu­liè­re­ment ceux rela­tifs à l’échange de don­nées finan­cières, s’est accé­lé­rée. eco­no­mie­suisse admet que la Suisse ne peut pas igno­rer ces évo­lu­tions. Aussi la Fédé­ra­tion des entre­prises suisses ne s’op­pose-t-elle pas au pro­jet sou­mis en consul­ta­tion sur ce thème. Cepen­dant, eco­no­mie-suisse demande que les prin­cipes et règles qui régi­ront à l’ave­nir une assis­tance admi­nis­tra­tive inter­na­tio­nale accrue – et sur­tout l’échange auto­ma­tique d‘infor­ma­tions finan­cières –, s’ap­pliquent pareille­ment à tous les États par­ti­ci­pant aux pro­grammes et que le Conseil fédé­ral s’en­gage, en pré­sence d’in­suf­fi­sances, en faveur du res­pect des stan­dards et de l’ap­pli­ca­tion des mêmes règles à tous les acteurs (« level playing field »).