Convention de l’OCDE et du Conseil de l’Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, MCAA et loi sur l’échange automatique de renseignements

​Force est de constater, depuis quelque temps, que l’évolution des standards relatifs à l’assistance administrative internationale en matière fiscale, et plus particulièrement ceux relatifs à l’échange de données financières, s’est accélérée. economiesuisse admet que la Suisse ne peut pas ignorer ces évolutions. Aussi la Fédération des entreprises suisses ne s’oppose-t-elle pas au projet soumis en consultation sur ce thème. Cependant, economie-suisse demande que les principes et règles qui régiront à l’avenir une assistance administrative internationale accrue – et surtout l’échange automatique d‘informations financières –, s’appliquent pareillement à tous les États participant aux programmes et que le Conseil fédéral s’engage, en présence d’insuffisances, en faveur du respect des standards et de l’application des mêmes règles à tous les acteurs (« level playing field »).