Loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son

25.07.2014

​economiesuisse reconnaît la nécessité de légiférer dans le domaine des rayonnements non ionisant, en particulier en ce qui concerne les pointeurs laser. L’organisation considère toutefois qu’il est possible de renoncer à la loi prévue. Celle-ci conduirait à des problèmes de délimitation et des doublons dans une législation sur la sûreté des produits par ailleurs solide. economiesuisse préconise au contraire d’interdire certains produits dangereux dans la législation (ad hoc) existante.

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