Impôt anti­cipé : cla­ri­fi­ca­tion de la pra­tique en lien avec la pro­cé­dure de décla­ra­tion

​eco­no­mie­suisse est favo­rable à une modi­fi­ca­tion de la loi sur l’im­pôt anti­cipé (LIA) en ce qui concerne la dis­tri­bu­tion de divi­dendes au sein de groupes. La régle­men­ta­tion légale en vigueur nuit en effet à la place éco­no­mique suisse, car, des groupes peuvent se voir récla­mer des inté­rêts mora­toires sub­stan­tiels sur des mon­tants d’im­pôt anti­cipé qui au final ne sont pas dus, par exemple. De plus, elle peut conduire à un manque de liqui­di­tés au sein des entre­prises tenues de payer l'im­pôt anti­cipé ainsi que des inté­rêts mora­toires quand elles ne res­pectent pas le délai de décla­ra­tion légal de 30 jours. Il importe en outre de trou­ver de bonnes solu­tions pour remé­dier à des lacunes de la loi en vigueur.
Réponse à la consul­ta­tion de Swiss Hol­dings (alle­mand)
Réponse à la consul­ta­tion de la Chambre Fidu­ciaire (alle­mand)
Réponse à la consul­ta­tion d'eco­no­mie­suisse (alle­mand)