Réponse à une consultation

Réglementation excessive de la nouvelle loi sur le tabac

Le projet en vue de la révision totale de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAI) propose d’exclure les produits du tabac de son champ d’application et de leur consacrer un nouvel acte législatif, en l'occurrence une loi sur les produits du tabac (LPTab). economiesuisse s’oppose résolument au projet de loi dans sa forme actuelle. Il va au-delà de l’objectif et contient des mesures entravant fortement la liberté d’entreprise, que la protection de la santé publique ne saurait justifier.