Réponse à une consultation

Régle­men­ta­tion exces­sive de la nou­velle loi sur le tabac

Le pro­jet en vue de la révi­sion totale de la loi fédé­rale sur les den­rées ali­men­taires et les objets usuels (LDAI) pro­pose d’ex­clure les pro­duits du tabac de son champ d’ap­pli­ca­tion et de leur consa­crer un nou­vel acte légis­la­tif, en l'oc­cur­rence une loi sur les pro­duits du tabac (LPTab). eco­no­mie­suisse s’op­pose réso­lu­ment au pro­jet de loi dans sa forme actuelle. Il va au-delà de l’ob­jec­tif et contient des mesures entra­vant for­te­ment la liberté d’en­tre­prise, que la pro­tec­tion de la santé publique ne sau­rait jus­ti­fier.