(Impôt anticipé :) clarification de la pratique en lien avec la procédure de déclaration

economiesuisse est favorable à une modification de la loi sur l’impôt anticipé (LIA) en ce qui concerne la distribution de dividendes au sein de groupes. La réglementation légale en vigueur nuit en effet à la place économique suisse, car, des groupes peuvent se voir réclamer des intérêts moratoires substantiels sur des montants d’impôt anticipé qui au final ne sont pas dus, par exemple. De plus, elle peut conduire à un manque de liquidités au sein des entreprises tenues de payer l'impôt anticipé ainsi que des intérêts moratoires quand elles ne respectent pas le délai de déclaration légal de 30 jours. Il importe en outre de trouver de bonnes solutions pour remédier à des lacunes de la loi en vigueur.

Réponse à la consultation de Swiss Holdings (PDF)
Réponse à la consultation de la Chambre Fiduciaire (PDF)
Réponse à la consultation d'economiesuisse