Droit de la propriété intellectuelle

economiesuisse soutient la modification de la loi sur les brevets proposée, qui se fonde sur la motion 19.3228 «Pour un brevet suisse en…

Les contrefaçons occasionnent chaque année des dommages considérables à l’industrie suisse. Les autorités douanières jouent un rôle…

Nous saluons la décision d’approuver et de mettre en œuvre l’acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et…