Droit de la propriété intellectuelle
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Loi fédérale sur le droit d'auteur
Communiqués de presse jusqu'à 2015
Collectivisation accrue du droit d'auteur: un pas dans la mauvaise direction
Réponse à une consultation
Loi fédérale sur les conseils en brevets, consultation informelle
Réponse à une consultation
Révision de la loi sur les brevets - 2e paquet
Communiqués de presse jusqu'à 2015