Droit de la propriété intellectuelle
Réponse à une consultation
Droits des brevets: economiesuisse prône le maintien de l'épuisement national
Fiche d'information
Droits des brevets et îlot de cherté
Fiche d'information
Droit des brevets: l'épuisement national est la norme
Réponse à une consultation
Loi fédérale sur le Tribunal fédéral des brevets et réglementation de la profession d'agent de brevets
Communiqués de presse jusqu'à 2015
Lutter ensemble contre la contrefaçon et la piraterie
Réponse à une consultation
Directives dans le domaine des marques, révision
Communiqués de presse jusqu'à 2015