La nou­velle loi sur le droit d'au­teur entre en vigueur

Les entre­prises se féli­citent de la révi­sion de la loi sur le droit d'au­teur. C’est un com­pro­mis lar­ge­ment sou­tenu éla­boré avec la par­ti­ci­pa­tion de toutes les par­ties pre­nantes avant même les déli­bé­ra­tions par­le­men­taires. La nou­velle loi tient compte des déve­lop­pe­ments tech­no­lo­giques de ces der­nières années et offre une bonne base pour rele­ver les défis de la numé­ri­sa­tion.

PRO­TEC­TION ÉTEN­DUE POUR LES PHO­TO­GRA­PHIES

Une nou­veauté impor­tante pour les acti­vi­tés quo­ti­diennes des entre­prises entre en vigueur en ce qui concerne les pho­to­gra­phies. À l’ave­nir, toutes les pho­to­gra­phies, qu'elles soient pro­fes­sion­nelles ou ama­teurs, seront pro­té­gées par le droit d'au­teur en Suisse. Ce n’est pas le cas aujour­d’hui. Les uti­li­sa­teurs doivent donc cla­ri­fier les droits pour toute uti­li­sa­tion en dehors de la sphère pri­vée et en par­ti­cu­lier aussi pour l'uti­li­sa­tion dans un contexte numé­rique, car les droits res­te­ront auprès du pho­to­graphe. L'Ins­ti­tut de la pro­priété intel­lec­tuelle a pré­paré un dépliant sur cette nou­veauté impor­tante (dis­po­nible ici à par­tir du 1^er avril 2020), afin de sen­si­bi­li­ser l’opi­nion publique. L’ave­nir nous dira com­ment cette dis­po­si­tion sera mise en œuvre.

CONTRI­BU­TION IMPOR­TANTE À LA LUTTE CONTRE LE PIRA­TAGE SUR INTER­NET

Sou­cieux de lut­ter plus effi­ca­ce­ment contre le pira­tage sur inter­net, le Par­le­ment a intro­duit d’autres nou­veau­tés. Seuls les four­nis­seurs d’hé­ber­ge­ment peuvent s'as­su­rer que leurs ser­veurs ne sont pas uti­li­sés comme pla­te­forme pour le pira­tage. Selon la nou­velle loi, chaque four­nis­seur d’hé­ber­ge­ment doit s’as­su­rer que les conte­nus por­tant atteinte aux droits d'au­teur ne réap­pa­raissent pas une fois qu’ils sont sup­pri­més des ser­veurs. Ce sont les États-Unis qui ont réclamé ce «stay down» pour lut­ter contre la pira­tage sur Inter­net – les pays qui n’in­tro­duisent pas ce concept seront pla­cés sur une liste de pays à sur­veiller, le «Spe­cial Report 301». L’éco­no­mie s’at­tend main­te­nant à ce que l'adap­ta­tion de la loi suisse sur le droit d'au­teur soit res­pec­tée en consé­quence et que notre pays soit retiré de cette liste au plus tard au prin­temps 2021.