La nouvelle loi sur le droit d'auteur entre en vigueur
La loi révisée sur le droit d'auteur entre en vigueur le 1er avril 2020. L’économie se félicite de la modernisation du droit d’auteur – après de nombreuses années – et de son adaptation aux évolutions technologiques. La pratique révélera l’impact des différentes dispositions. Pour de nombreuses entreprises, il s’agit avant tout de tenir compte, dans leurs activités quotidiennes, des nouvelles dispositions relatives à la protection des photographies.
Les entreprises se félicitent de la révision de la loi sur le droit d'auteur. C’est un compromis largement soutenu élaboré avec la participation de toutes les parties prenantes avant même les délibérations parlementaires. La nouvelle loi tient compte des développements technologiques de ces dernières années et offre une bonne base pour relever les défis de la numérisation.
PROTECTION ÉTENDUE POUR LES PHOTOGRAPHIES
Une nouveauté importante pour les activités quotidiennes des entreprises entre en vigueur en ce qui concerne les photographies. À l’avenir, toutes les photographies, qu'elles soient professionnelles ou amateurs, seront protégées par le droit d'auteur en Suisse. Ce n’est pas le cas aujourd’hui. Les utilisateurs doivent donc clarifier les droits pour toute utilisation en dehors de la sphère privée et en particulier aussi pour l'utilisation dans un contexte numérique, car les droits resteront auprès du photographe. L'Institut de la propriété intellectuelle a préparé un dépliant sur cette nouveauté importante (disponible ici à partir du 1er avril 2020), afin de sensibiliser l’opinion publique. L’avenir nous dira comment cette disposition sera mise en œuvre.
CONTRIBUTION IMPORTANTE À LA LUTTE CONTRE LE PIRATAGE SUR INTERNET
Soucieux de lutter plus efficacement contre le piratage sur internet, le Parlement a introduit d’autres nouveautés. Seuls les fournisseurs d’hébergement peuvent s'assurer que leurs serveurs ne sont pas utilisés comme plateforme pour le piratage. Selon la nouvelle loi, chaque fournisseur d’hébergement doit s’assurer que les contenus portant atteinte aux droits d'auteur ne réapparaissent pas une fois qu’ils sont supprimés des serveurs. Ce sont les États-Unis qui ont réclamé ce «stay down» pour lutter contre la piratage sur Internet – les pays qui n’introduisent pas ce concept seront placés sur une liste de pays à surveiller, le «Special Report 301». L’économie s’attend maintenant à ce que l'adaptation de la loi suisse sur le droit d'auteur soit respectée en conséquence et que notre pays soit retiré de cette liste au plus tard au printemps 2021.
