Droit d'auteur: la révision est arrivée à son terme
Après la suppression de la dernière différence lors de la session d'automne qui vient de s’achever, le long processus de révision de la loi suisse sur le droit d’auteur est arrivé à bon port. Bien que tous les points n'aient pas été résolus selon les vœux des milieux économiques, la loi a été mise sous toit et adaptée aux développements technologiques. economiesuisse se félicite de la sécurité juridique ainsi retrouvée.
La loi sur le droit d'auteur (LDA) a été révisée avec succès. La révision du projet de loi devait tenir compte de nombreux intérêts divergents des artistes, des producteurs, des utilisateurs, des consommateurs et de l'économie. La révision complète de la loi sur le droit d'auteur repose donc sur un large compromis, qui a été soutenu par tous les représentants sur les points essentiels. Les différents groupes d'intérêt s'étaient mis d'accord dans un long processus au sein d'un groupe de travail mis en place par l'Institut de la propriété intellectuelle (IPI). La loi sur le droit d'auteur a dû être modernisée et adaptée à l'évolution technologique de ces dernières années afin de relever les défis de la numérisation.
Sortir de la liste américaine
Le vote final du Parlement met donc fin à des années d'incertitude. L'entrée en vigueur imminente de la loi sur le droit d'auteur - probablement au printemps 2020 - augmentera la probabilité que la Suisse disparaisse à nouveau de la liste de surveillance américaine "Special Report 301".
