Numérisation News 05.12.2023 Des conditions-cadre judicieuses pour l’intelligence artificielle Chaque technologie ne nécessite pas un nouvelle législation: il faut adapter les lois existantes de manière ciblée.
Réponse à une consultation 11.10.2023 Ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (OPTab) Le projet d’ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques est disproportionné et va trop loin sur des points…
Concurrence et réglementation News 16.08.2023 La Commission de la santé entend mettre en œuvre l’initiative sur le tabac de manière appropriée economiesuisse salue la décision de la Commission du Conseil des États de recentrer la mise en œuvre l'initiative «Enfants sans tabac».
Concurrence et réglementation Réponse à une consultation 11.07.2023 Initiative parlementaire 19.409 n Bregy. Droit de recours des organisations. Pas de David contre Goliath En Suisse, le droit de recours des organisations permet depuis 1987 aux associations de protection de l’environnement et de la nature d…
Concurrence et réglementation News 05.07.2023 Actions collectives: le Parlement doute toujours du projet du Conseil fédéral, à raison Le projet du Conseil fédéral obsolète et dépassé sur le plan technique ne devrait pas être poursuivi.
Numérisation Prise de position 03.07.2023 Prise de position sur la manière de réglementer l'intelligence artificielle Le développement de l’intelligence artificielle offre des opportunités en matière d'innovation, mais comporte aussi des défis…
Numérisation News 03.07.2023 Prise de position sur la réglementation de l’intelligence artificielle L'IA peut être réglementée en s'appuyant sur les lois actuelles. Une analyse globale est cependant nécessaire pour pouvoir combler d…
Concurrence et réglementation Réponse à une consultation 02.05.2023 Prise de position sur la révision de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, de la loi fédérale sur le service civil et de la loi sur l’armée. economiesuisse est favorable à ce que certaines personnes astreintes au service militaire et certains anciens membres de l'armée puissent…
Concurrence et réglementation Réponse à une consultation 13.03.2023 Arrêté fédéral concernant le recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles transfrontalières Si, à première vue, le projet paraît être une modernisation qui suit l’évolution technologique des transmissions vidéo et s’appuie sur les…
Réponse à une consultation 31.01.2023 Révision des ordonnances du droit alimentaire (projet stretto 4) economiesuisse salue les modifications prévues, qui peuvent réduire les obstacles au commerce. Des adaptations ponctuelles sont cependant…
Réponse à une consultation 19.01.2023 Iv. pa. Candinas «Loi fédérale sur les résidences secondaires. Supprimer les restrictions inutiles et fâcheuses en matière de démolition et de reconstruction de logements créés selon l’ancien droit» economiesuisse soutient la modification proposée de la loi sur les résidences secondaires (LRS). Depuis son entrée en vigueur il y a plus…
