Concurrence et réglementation News 11.11.2020 L’initiative du GSsA transforme d’un coup les PME en pourvoyeurs de matériel de guerre L'initiative ne vise pas seulement les grands groupes d'armement étrangers, elle touche également de nombreuses petites et moyennes…
Finances et fiscalité Réponse à une consultation 21.07.2020 Prise de position sur le projet de loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID 19 Ce projet entend transposer dans le droit ordinaire l’ordonnance de nécessité – et donc limitée dans le temps – sur les cautionnements…
Concurrence et réglementation Réponse à une consultation 10.07.2020 Loi fédérale sur le Covid-19 Les compétences que la loi sur le Covid-19 confère au Conseil fédéral sont étendues et soulèvent des questions politiques. economiesuisse…
Concurrence et réglementation News 02.06.2020 Les actions collectives sont préjudiciables pour tous Une lettre ouverte aux consommateurs
Concurrence et réglementation Réponse à une consultation 28.05.2020 Iv. pa. 16.432 Principe de la transparence dans l’administration. Faire prévaloir la gratuité de l’accès aux documents officiels economiesuisse rejette la proposition en vue de la révision des dispositions sur la gratuité dans la loi sur les relations publiques. La…
Concurrence et réglementation Réponse à une consultation 04.05.2020 Révision des règles en matière de publicité événementielle et autres adaptations economiesuisse soutient l’orientation de la révision. Sur la base des réponses de nos membres, nous estimons toutefois que le présent…
Concurrence et réglementation Réponse à une consultation 06.04.2020 Résilience des entreprises La lutte contre le Covid-19 ainsi que les importantes mesures et restrictions de la liberté économique décidées par le Conseil fédéral dans…
Concurrence et réglementation News 02.03.2020 Révision du code de procédure civile: le Conseil fédéral privilégie les adaptations indispensables Une révision technique sereine du code de procédure civile est essentielle pour améliorer la protection juridique
Concurrence et réglementation Réponse à une consultation 07.02.2020 Avant-projet et rapport explicatif de la CIP-N sur l’iv. pa. «Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs» economiesuisse soutient le cadre de référence prévu dans l’avant-projet en ce qui concerne les salaires des cadres d’entreprises fédérales…
Concurrence et réglementation News 29.01.2020 Actions collectives: le travail de l’avocat n’est pas un produit de masse Quel est le bon dosage de protection juridique collective?
Concurrence et réglementation News 06.11.2019 Les risques des actions collectives Des instruments de protection juridique collective ébranleraient le système juridique et la place économique suisse.
Concurrence et réglementation Réponse à une consultation 30.08.2019 Révision du code civil (transmission d’entreprises par succession) Les nouvelles dispositions en matière de droit des successions prévues dans l’avant-projet de révision simplifient judicieusement la…
