Concurrence et réglementation Réponse à une consultation 06.04.2020 Résilience des entreprises La lutte contre le Covid-19 ainsi que les importantes mesures et restrictions de la liberté économique décidées par le Conseil fédéral dans…
Concurrence et réglementation News 02.03.2020 Révision du code de procédure civile: le Conseil fédéral privilégie les adaptations indispensables Une révision technique sereine du code de procédure civile est essentielle pour améliorer la protection juridique
Concurrence et réglementation Réponse à une consultation 07.02.2020 Avant-projet et rapport explicatif de la CIP-N sur l’iv. pa. «Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs» economiesuisse soutient le cadre de référence prévu dans l’avant-projet en ce qui concerne les salaires des cadres d’entreprises fédérales…
Concurrence et réglementation News 29.01.2020 Actions collectives: le travail de l’avocat n’est pas un produit de masse Quel est le bon dosage de protection juridique collective?
Concurrence et réglementation News 06.11.2019 Les risques des actions collectives Des instruments de protection juridique collective ébranleraient le système juridique et la place économique suisse.
Concurrence et réglementation Réponse à une consultation 30.08.2019 Révision du code civil (transmission d’entreprises par succession) Les nouvelles dispositions en matière de droit des successions prévues dans l’avant-projet de révision simplifient judicieusement la…
Concurrence et réglementation Réponse à une consultation 24.05.2019 Modification de l’ordonnance sur le registre du commerce et révision totale de l’ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce Les milieux économiques sont favorables à une modernisation et une simplification du registre du commerce. À cet égard, ils estiment ainsi…
Concurrence et réglementation News 08.11.2018 Mise à jour d’EasyGov: encore moins de bureaucratie Depuis 2017, le site EasyGov.swiss simplifie les démarches des milieux économiques auprès des autorités. De nouvelles fonctionnalités…
Concurrence et réglementation Réponse à une consultation 29.10.2018 Ordonnance du registre foncier (ORF) L’ordonnance du registre foncier doit être adaptée ponctuellement dans le domaine de l’accès électronique aux données. Au centre des…
Concurrence et réglementation 02.07.2018 Il existe déjà, en droit suisse, des mécanismes qui permettent l’exercice collectif des droits
Concurrence et réglementation Réponse à une consultation 12.06.2018 Modification de la loi sur les produits thérapeutiques (nouvelle législation sur les dispositifs médicaux) et de la loi sur les entraves techniques au commerce En raison de la reconnaissance mutuelle des évaluations de conformité (accords de reconnaissance mutuelle ou ARM) entre la Suisse et l’UE,…
Concurrence et réglementation Réponse à une consultation 12.06.2018 Modification du code de procédure civile (CPC) Le Code de procédure civile suisse (CPC), entré en vigueur le 1er janvier 2011, a uniformisé à l’échelle de la Suisse des règles de…