Nou­velle loi sur la pla­te­forme de com­mu­ni­ca­tion élec­tro­nique dans le domaine judi­ciaire (LPCJ)

eco­no­mie­suisse salue l’orien­ta­tion de ce pro­jet qui amène la stra­té­gie de numé­ri­sa­tion de la Confé­dé­ra­tion un pas plus loin. Une com­mu­ni­ca­tion élec­tro­nique éten­due dans le domaine judi­ciaire est atten­due de longue date et per­met­trait d’ac­croître consi­dé­ra­ble­ment l’ef­fi­ca­cité. Le pro­jet n’est tou­te­fois pas suf­fi­sam­ment abouti du point de vue de l’éco­no­mie. Des points essen­tiels doivent être amé­lio­rés.