Modi­fi­ca­tion de l’or­don­nance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’ha­bi­ta­tions et de locaux com­mer­ciaux (OBLF)

Pour que des loge­ments de qua­lité puissent être créés en nombre suf­fi­sant à long terme, il est essen­tiel de dis­po­ser de condi­tions-cadre stables et fiables pour les inves­tis­se­ments sur le mar­ché de l’im­mo­bi­lier. C’est pour­quoi eco­no­mie­suisse rejette les pro­po­si­tions faites dans le cadre de la consul­ta­tion, et ce sur plu­sieurs points. Même si les droits des loca­taires doivent être pro­té­gés, des inter­ven­tions dans le droit de bail pour­raient mena­cer un sys­tème qui a fait ses preuves. Il convient d’évi­ter des charges admi­nis­tra­tives sup­plé­men­taires afin de pré­ser­ver la flexi­bi­lité du mar­ché de l’im­mo­bi­lier. Cer­taines mesures amé­lio­rant l’ef­fi­ca­cité, comme la sim­pli­fi­ca­tion des exi­gences for­melles du droit de bail rela­tives aux loyers éche­lon­nés, sont tou­te­fois sou­te­nues.