Arrêté fédé­ral sur l’at­tri­bu­tion à la Confé­dé­ra­tion d’une com­pé­tence en matière de pro­tec­tion contre les trem­ble­ments de terre et la cou­ver­ture des dom­mages cau­sés aux bâti­ments par les trem­ble­ments de terre

eco­no­mie­suisse rejette l’ar­rêté fédé­ral visant à attri­buer à la Confé­dé­ra­tion une com­pé­tence en matière de pro­tec­tion contre les trem­ble­ments de terre et la cou­ver­ture des dom­mages aux bâti­ments par les trem­ble­ments de terre. La solu­tion pro­po­sée, c’est-à-dire l’en­ga­ge­ment condi­tion­nel, est inadé­quat et indif­fé­ren­cié et pour­rait avoir des effets dom­ma­geables pour la place éco­no­mique suisse. Il convient de noter d’ailleurs que les risques sis­miques peuvent déjà être assu­rés et que le mar­ché de l’as­su­rance exis­tant fonc­tionne. La solu­tion éla­bo­rée par la Confé­dé­ra­tion est non seule­ment inadé­quate, mais elle ris­que­rait éga­le­ment d’iso­ler la Suisse sur la scène inter­na­tio­nale.