Ordon­nance sur les pro­duits du tabac et les ciga­rettes élec­tro­niques (OPTab)

Le pro­jet d’or­don­nance sur les pro­duits du tabac et les ciga­rettes élec­tro­niques est dis­pro­por­tionné et va trop loin sur des points impor­tants. Plu­sieurs mesures pré­vues ne per­mettent pas d’at­teindre l’ef­fet escompté et entraînent une bureau­cra­tie inutile. En outre, sur cer­tains points, le pro­jet ne dis­pose pas de bases légales suf­fi­santes et va donc au-delà des com­pé­tences du légis­la­teur. Les points concer­nés doivent impé­ra­ti­ve­ment être adap­tés.