Enquête sur la mise en œuvre des actions collectives en Suisse
Cela fait plus de dix ans qu’on discute, en Suisse, de l’introduction d’instruments de protection juridique collective («actions collectives»). La Commission des affaires juridiques du Conseil national discute actuellement d'un projet, mais n’est pas encore entrée en matière. Afin de démontrer l’impact de ces instruments dans la pratique, economiesuisse et SwissHoldings ont demandé au centre de recherche Sotomo de réaliser une enquête auprès des entreprises. Participez vous aussi à l'enquête!
L’objectif est d’obtenir une image objective de la manière dont les entreprises perçoivent la situation juridique actuelle eu égard aux dommages collectifs et les changements auxquels elles s’attendent dans l’éventualité de l’introduction des actions collectives.
Afin qu’un maximum d’entreprises répondent à l’enquête, nous vous serions reconnaissants de la diffuser largement par le biais de vos canaux. Il faut compter 10 minutes environ. Délai : 28 février 2024. Nous vous remercions de votre collaboration.
Accéder à l'enquête (en français)
Accéder à l'enquête (en allemand)
Accéder à l'enquête (en anglais)
Informations sur l’enquête:
Format de l’enquête et protection des données
L’enquête est réalisée par le centre de recherche Sotomo et se déroule en ligne. Sotomo utilisera les données collectées uniquement aux fins de la présente enquête. Les données seront évaluées de manière agrégée, ce qui ne permet pas de tirer des conclusions sur des personnes ou des entreprises individuelles. La confidentialité est ainsi garantie.
Accès à l’enquête
Un lien personnalisé est nécessaire pour accéder à l’enquête. En cliquant sur le lien ci-dessus, vous pouvez vous inscrire à l’enquête ; ensuite, un lien vous sera immédiatement envoyé pour accéder aux questions. La saisie du courriel dans le formulaire d’inscription sert exclusivement à contrôler l’accès et n’est pas utilisée dans le cadre de l’enquête. L’évaluation se fonde exclusivement sur les données recueillies dans le cadre de l’enquête. L’idéal serait qu’un membre de la direction et/ou du service juridique réponde à l’enquête. Attention, un seul lien d’accès personnalisé doit être demandé par entreprise. Mais vous pouvez partager ce lien au sein de l’entreprise pour affiner les réponses. Les réponses sont enregistrées dans le lien d’accès.
Assistance technique
En cas de difficultés techniques, veuillez prendre contact avec Gordon Bühler de Sotomo ([email protected]).
