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21.01.2021
Révision du code de procédure civile: saisir les opportunités
Réponse à une consultation
Consultation sur la révision du code des obligations (défauts de construction)
Des projets de construction et les mesures correctives qui en découlent sont réalisés dans toute la Suisse, généralement sans problème. Dès…
Réponse à une consultation
Loi fédérale sur le Covid-19
Les compétences que la loi sur le Covid-19 confère au Conseil fédéral sont étendues et soulèvent des questions politiques. economiesuisse…