Quels sont les autres privilèges des paysans?

Hormis la protection élevée aux frontières et les subventions, les exploitations agricoles suisses bénéficient de nombreux autres avantages que les autres secteurs économiques ne connaissent pas. En comparaison avec le reste de la population ou les autres PME artisanales, les agriculteurs jouissent de divers droits non seulement au niveau de l’exploitation, mais aussi au niveau personnel. Quelques-uns de ces avantages sont brièvement présentés ci-après à titre d’exemples.

Les véhicules agricoles (plaques d’immatriculation vertes) sont exonérés de la redevance poids lourds liée aux prestations, un taux réduit est applicable aux véhicules à moteur et les agriculteurs peuvent demander le remboursement de l’impôt sur les huiles minérales. Les paysans ne sont par ailleurs pas tenus de respecter les périodes de repos légales lors du transport de matériaux de déblai ou de construction ni pour le transport professionnel de bois.

Dans le secteur agricole, les allocations familiales normalement payées par l’employeur sont en grande partie prises en charge par les pouvoirs publics. Les exploitations agricoles sont également déliées de l’obligation de cotiser à la LPP (prévoyance professionnelle) pour les membres de la famille qui travaillent sur le domaine. La mise en œuvre de la PA22+ va changer cela à partir de 2027. Des exceptions à la loi sur le travail, en ce qui concerne le temps de travail maximal, sont en outre applicables par exemple. Les exploitations agricoles sont entièrement exonérées de la TVA sur la vente de leur propre production. Un taux de TVA réduit s’applique par ailleurs pour certaines importations de marchandises et d’animaux. Les exploitations agricoles ne peuvent pas non plus faire l’objet d’une poursuite par voie de faillite. Seule une poursuite en réalisation de gage peut être introduite et seul l’inventaire non nécessaire à l’exploitation peut être grevé de droits de gage.

Contrairement aux entreprises artisanales, les agriculteurs bénéficient d’un accès facilité aux crédits d’investissement sans intérêt, au travers desquels la Confédération soutient les améliorations structurelles et les mesures communautaires. Les agriculteurs peuvent en outre bénéficier d’aides financières sous forme de prêts sans intérêt. Seuls les agriculteurs peuvent construire jusqu’à trois appartements sur des terrains agricoles bon marché. Les agriculteurs qui le font bénéficient également de privilèges fiscaux: la valeur locative de leur logement en propriété est beaucoup plus basse par rapport au reste de la population. La fortune est uniquement taxée sur la base de la valeur de rendement des immeubles agricoles et non pas sur la base d’une valeur pondérée située entre la valeur de rendement et la valeur vénale, comme cela se fait pour les entreprises artisanales.

Les agriculteurs peuvent également proposer, avec certaines restrictions, des prestations de restauration et d’hébergement sur leur domaine, par exemple, à des conditions moins sévères que l’industrie hôtelière. Enfin, cette liste non exhaustive inclut également les privilèges accordés en vertu du droit foncier rural et du droit sur le bail à ferme. Lors d’un partage successoral, les agriculteurs ne sont pas taxés sur la valeur vénale de la maison et de l’exploitation, mais peuvent les reprendre à la valeur de rendement agricole.