Numérisation News 16.12.2019 Révision de la loi sur la protection des données: pour une réglementation adéquate sans durcissements inutiles La Commission du Conseil des États n'a pas exploité pleinement la marge de manoeuvre de la Suisse par rapport à l'UE.
Numérisation News 22.11.2019 Révision de la loi sur la protection des données: une dynamique importante et réjouissante La Suisse a besoin d'une loi sur la protection des données moderne, qui satisfait le niveau de protection au sein de l'UE tout en étant…
News 27.09.2019 Droit d'auteur: la révision est arrivée à son terme La Suisse dispose à nouveau d'une loi moderne sur le droit d'auteur - elle a été obtenue grâce à un large compromis.
Concurrence et réglementation News 06.06.2019 La révision du droit d’auteur sur la dernière ligne droite Le présent projet de loi a pu être élaboré grâce à un compromis largement soutenu. Il importe maintenant d'achever la révision rapidement.
Concurrence et réglementation News 18.03.2019 La taxe sur les liens internet dont nous n’avons pas besoin Un droit de la protection des prestations n'a pas sa place dans le droit d'auteur et menacerait un compromis AGUR largement soutenu.
Concurrence et réglementation News 01.02.2019 Inscrire la portabilité des données dans la loi: un instrument aux conséquences indésirables Des solutions individuelles créent davantage de valeur pour les utilisateurs qu’une réglementation légale à l’emporte-pièce, valable pour…
19.03.2018 La protection des données n'est qu’un des éléments traités dans notre dossierpolitique Erich Herzog Membre de la direction, responsable du département Concurrence et Réglementation
News 12.03.2018 Vers le succès avec une politique des données basée sur la confiance Des réglementations rigides ou disproportionnées freinent l’innovation et le progrès.
Concurrence et réglementation 27.10.2017 Multiplier les réglementations n’est pas la bonne réponse face aux défis de la numérisation
Numérisation News 04.04.2017 Révision de la loi sur la protection des données: autant que nécessaire, aussi peu que possible La révision de la protection des données n’a pas trouvé le bon équilibre entre les adaptations nécessaires et la marge de progression…
