Révision de la loi sur la protection des données: une dynamique importante et réjouissante
Les milieux économiques saluent la décision de la Commission des institutions politiques du Conseil des États de faire avancer rapidement les délibérations sur la nouvelle loi sur la protection des données. C’est un signal important et positif en lien avec l’examen de l’UE quant à l’équivalence de notre législation dans ce domaine. Des questions importantes sont toutefois encore ouvertes avant les délibérations au sein du Conseil des États.
economiesuisse accompagne depuis le début les délibérations sur la révision de la loi sur la protection des données (LPD) en se fondant sur le principe «autant que nécessaire, aussi peu que possible». Les objectifs principaux sont le maintien de l’équivalence avec l’UE et, en même temps, une loi supportable sous l’angle administratif et sans «Swiss finish».
L’ATTESTATION D’EQUIVALENCE DE L’UE, UN POINT DECISIF
En mai 2020, l’UE publiera un rapport sur toutes ses décisions concernant l’équivalence des États tiers, dont la Suisse. La loi actuelle sur la protection des données, non révisée, n’est pas équivalente au droit européen. La Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) a compris l’urgence d’une révision et fait avancer rapidement les délibérations. Il faut espérer que l’UE jugera positive cette dynamique et la volonté de la Suisse de se rapprocher des évolutions internationales.
D’AUTRES ADAPTATIONS S’IMPOSENT
Cependant, la dynamique positive actuelle ne doit pas faire oublier que la CIP-E n’a pas encore trouvé la ligne parfaite. Après les travaux préparatoires positifs du Conseil national, elle a aussi effectué des adaptations moins réjouissantes. Parmi les questions ouvertes, il y a en particulier celle de la réglementation du profilage, devenue trop restrictive. Dans d’autres domaines aussi, il convient de trouver des solutions acceptables sous l’angle administratif pour les entreprises suisses. Le Conseil des États devrait examiner la LPD le 18 décembre 2019. economiesuisse analysera le projet de loi de manière détaillée, avec ses membres et des entreprises, et communiquera ses conclusions dans le cadre des discussions.
