Révi­sion de la loi sur la pro­tec­tion des don­nées: une dyna­mique impor­tante et réjouis­sante

eco­no­mie­suisse accom­pagne depuis le début les déli­bé­ra­tions sur la révi­sion de la loi sur la pro­tec­tion des don­nées (LPD) en se fon­dant sur le prin­cipe «autant que néces­saire, aussi peu que pos­sible». Les objec­tifs prin­ci­paux sont le main­tien de l’équi­va­lence avec l’UE et, en même temps, une loi sup­por­table sous l’angle admi­nis­tra­tif et sans «Swiss finish».

L’AT­TES­TA­TION D’EQUI­VA­LENCE DE L’UE, UN POINT DECI­SIF

En mai 2020, l’UE publiera un rap­port sur toutes ses déci­sions concer­nant l’équi­va­lence des États tiers, dont la Suisse. La loi actuelle sur la pro­tec­tion des don­nées, non révi­sée, n’est pas équi­va­lente au droit euro­péen. La Com­mis­sion des ins­ti­tu­tions poli­tiques du Conseil des États (CIP-E) a com­pris l’ur­gence d’une révi­sion et fait avan­cer rapi­de­ment les déli­bé­ra­tions. Il faut espé­rer que l’UE jugera posi­tive cette dyna­mique et la volonté de la Suisse de se rap­pro­cher des évo­lu­tions inter­na­tio­nales.

D’AUTRES ADAP­TA­TIONS S’IM­POSENT

Cepen­dant, la dyna­mique posi­tive actuelle ne doit pas faire oublier que la CIP-E n’a pas encore trouvé la ligne par­faite. Après les tra­vaux pré­pa­ra­toires posi­tifs du Conseil natio­nal, elle a aussi effec­tué des adap­ta­tions moins réjouis­santes. Parmi les ques­tions ouvertes, il y a en par­ti­cu­lier celle de la régle­men­ta­tion du pro­fi­lage, deve­nue trop res­tric­tive. Dans d’autres domaines aussi, il convient de trou­ver des solu­tions accep­tables sous l’angle admi­nis­tra­tif pour les entre­prises suisses. Le Conseil des États devrait exa­mi­ner la LPD le 18 décembre 2019. eco­no­mie­suisse ana­ly­sera le pro­jet de loi de manière détaillée, avec ses membres et des entre­prises, et com­mu­ni­quera ses conclu­sions dans le cadre des dis­cus­sions.